Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 décembre 2025.
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 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 194)
+- 11 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 214)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -6,11 +6,11 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
 
 1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne ou la personne ou la personne ou la personne ou la personne auquel il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
+« En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
 
 « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » ;
 
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
+« L'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »