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Commission des lois	cede57e6fa	Adopté : amendement CL39 de PA794466 et 4 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-03 10:35:41 +01:00
Député PA794466	d07e957303	Amendement CL39 — art. 2 Dispositif : Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » » Exposé sommaire : La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat. Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile. Cet amendement vise donc à prévoir, en complément de la représentation systématique de l'enfant par un avocat, que l'Etat prend intégralement en charge, au titre de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat de l'enfant. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000039.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

cede57e6fa

Adopté : amendement CL39 de PA794466 et 4 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-12-03 10:35:41 +01:00

Député PA794466

d07e957303

Amendement CL39 — art. 2

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
    « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » »

Exposé sommaire :

    La protection de l'enfance est une composante essentielle de l'action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l'accompagnement de l'Etat.
    Si les juges des enfants sont des magistrats dévoués, dont la mission est précisément de prendre les décisions qui sont dans l'intérêt du mineur, force est de constater que la surcharge de leurs juridictions rend l'exercice de leur office particulièrement difficile.
    Cet amendement vise donc à prévoir, en complément de la représentation systématique de l'enfant par un avocat, que l'Etat prend intégralement en charge, au titre de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat de l'enfant.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
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