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Commission des lois	20b6455f63	Adopté : amendement CL44 de Caroline Yadan (EPR) et 9 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-03 10:24:54 +01:00
Caroline Yadan	c26cbd2c52	Amendement CL44 — art. 2 Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique la présence d'un avocat pour assister le mineur lors d'une procédure d'assistance éducative. Si la présence d'un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l'est pas en matière d'assistance éducative, privant ainsi le mineur d'un accompagnement pourtant essentiel, alors qu'il est bien plus vulnérable qu'un autre justiciable. Or, la présence systématique d'un avocat pour assister le mineur, véritable figure de confiance, permettrait de recueillir sa parole plus facilement, de s'assurer de sa compréhension de la procédure ou encore de garantir l'effectivité de ses droits. Le juge des enfants garderait par ailleurs la faculté de désigner un administrateur ad hoc Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000044.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

20b6455f63

Adopté : amendement CL44 de Caroline Yadan (EPR) et 9 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-03 10:24:54 +01:00

Caroline Yadan

c26cbd2c52

Amendement CL44 — art. 2

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
    « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
    « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre systématique la présence d'un avocat pour assister le mineur lors d'une procédure d'assistance éducative.
    Si la présence d'un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l'est pas en matière d'assistance éducative, privant ainsi le mineur d'un accompagnement pourtant essentiel, alors qu'il est bien plus vulnérable qu'un autre justiciable.
    Or, la présence systématique d'un avocat pour assister le mineur, véritable figure de confiance, permettrait de recueillir sa parole plus facilement, de s'assurer de sa compréhension de la procédure ou encore de garantir l'effectivité de ses droits.
    Le juge des enfants garderait par ailleurs la faculté de désigner un administrateur ad hoc

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000044.xml

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