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Commission des lois	71c0160c54	Adopté : amendement CL42 de Perrine Goulet (Dem) et 4 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-03 10:24:52 +01:00
Perrine Goulet	8cdf5de96b	Amendement CL42 — art. 2 Dispositif : Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat. « « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » » Exposé sommaire : Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l'enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif. Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n'a que trop duré : celle qui voudrait qu'un enfant ne mérite d'être défendu que lorsqu'il est capable de « discerner » son malheur. Nous nous payons de mots. Les rapports s'empilent, de la CIIVISE aux États Généraux de la Justice, tous unanimes pour dénoncer cette anomalie française. Si le législateur a ouvert les yeux avec la loi Taquet de 2022, il les a aussitôt refermés sur les plus vulnérables, les « non-discernants », les laissant seuls dans le huis clos du cabinet du juge, face à des parents parfois bourreaux, parfois simplement défaillants, mais toujours assistés, eux. Cet amendement propose de rompre avec cette logique comptable pour embrasser une logique de droits. 1) La fin de l'hypocrisie du discernement : En inscrivant que l'avocat assiste le mineur « sans considération de son discernement », nous affirmons qu'être un sujet de droit ne dépend pas de l'âge, ni de la capacité à parler. On ne demande pas à la victime de connaître le code pénal pour être défendue ; ne demandons pas à l'enfant de comprendre la procédure pour être assisté.En tout état de cause un enfant est une personne et comme toute personne en France il doit avoir le droit d'être représenter par un avocat. Cela est une évidence, cela n'est autre que du bon sens. 2) Faire de l'avocat, la sentinelle plutôt que la tutelle administrative. L'avocat, désigné par le Bâtonnier, garant de la déontologie, est le défenseur naturel. L'administrateur ad hoc n'est pas écarté, mais il retrouve sa juste place : celle de la subsidiarité. Il doit être le recours exceptionnel pour les situations inextricables, pas le passage obligé bureaucratique qui retarde l'accès au juge. Par cet amendement, outre la modification du code civil, il s'agit d'accepter que dans le temple de la Justice, il n'y ait plus de petits « invisibles », mais seulement des enfants de la République, intégralement défendus. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000042.xml Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

71c0160c54

Adopté : amendement CL42 de Perrine Goulet (Dem) et 4 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-03 10:24:52 +01:00

Perrine Goulet

8cdf5de96b

Amendement CL42 — art. 2

Dispositif :

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » »

Exposé sommaire :

Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l'enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue au-dessus de son berceau, ce silence-là est notre échec collectif.
Cet amendement vise à mettre fin à une fiction juridique qui n'a que trop duré : celle qui voudrait qu'un enfant ne mérite d'être défendu que lorsqu'il est capable de « discerner » son malheur.
Nous nous payons de mots. Les rapports s'empilent, de la CIIVISE aux États Généraux de la Justice, tous unanimes pour dénoncer cette anomalie française. Si le législateur a ouvert les yeux avec la loi Taquet de 2022, il les a aussitôt refermés sur les plus vulnérables, les « non-discernants », les laissant seuls dans le huis clos du cabinet du juge, face à des parents parfois bourreaux, parfois simplement défaillants, mais toujours assistés, eux.
Cet amendement propose de rompre avec cette logique comptable pour embrasser une logique de droits.
1) La fin de l'hypocrisie du discernement : En inscrivant que l'avocat assiste le mineur « sans considération de son discernement », nous affirmons qu'être un sujet de droit ne dépend pas de l'âge, ni de la capacité à parler. On ne demande pas à la victime de connaître le code pénal pour être défendue ; ne demandons pas à l'enfant de comprendre la procédure pour être assisté.En tout état de cause un enfant est une personne et comme toute personne en France il doit avoir le droit d'être représenter par un avocat. Cela est une évidence, cela n'est autre que du bon sens.
2) Faire de l'avocat, la sentinelle plutôt que la tutelle administrative. L'avocat, désigné par le Bâtonnier, garant de la déontologie, est le défenseur naturel. L'administrateur ad hoc n'est pas écarté, mais il retrouve sa juste place : celle de la subsidiarité. Il doit être le recours exceptionnel pour les situations inextricables, pas le passage obligé bureaucratique qui retarde l'accès au juge.
Par cet amendement, outre la modification du code civil, il s'agit d'accepter que dans le temple de la Justice, il n'y ait plus de petits « invisibles », mais seulement des enfants de la République, intégralement défendus.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
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Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
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