Amendement CL31 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « et »,
    insérer les mots :
    « , pour le mineur non capable de discernement, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à compléter l'article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc ", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d'un administrateur ad hoc ", les mots "pour le mineur non capable de discernement".
    Cette précision permet d'indiquer que la désignation d'un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discernement, conformément au régime juridique applicable et à la logique de l'article 375-1 du code civil.
    Elle renforce ainsi la cohérence du texte avec les principes encadrant la représentation du mineur en assistance éducative.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000031.xml

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1831)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
 
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
+« Pour chaque mineur, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et, pour le mineur non capable de discernement, d'un administrateur ad hoc. »
 
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :