Ayda Hadizadeh 2056532650 Amendement 9 — art. 2 ... Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL47 — art. premier	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 9 — art. 2	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00