Béatrice Roullaud 72b78b562c Amendement CL5 — art. premier ... Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les huit jours » les mots : « sans délai à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL5 — art. premier	2025-11-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00