Ayda Hadizadeh ed4c549234 Amendement CL47 — art. premier ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL47 — art. premier	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	2025-09-16 12:00:00 +02:00