Assemblée nationale a2def36475 Scrutin public n° 4708 — rejeté, 50 pour, 186 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4708.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4708		2025-12-11 15:18:28 +02:00
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VTANR5L17V4708.tsv	Scrutin public n° 4708 — rejeté, 50 pour, 186 contre, 2 abstentions	2025-12-11 15:18:28 +02:00