Assemblée nationale b30a0233f0 Scrutin public n° 4709 — rejeté, 44 pour, 185 contre ... Sur l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4709.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4709		2025-12-11 15:18:29 +02:00
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VTANR5L17V4708.tsv	Mise au point au scrutin n° 4708	2025-12-11 21:18:28 +02:00
VTANR5L17V4709.tsv	Scrutin public n° 4709 — rejeté, 44 pour, 185 contre	2025-12-11 15:18:29 +02:00