assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS71 — après art. premier

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Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».

Exposé sommaire :

    Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.
    Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).
    Considérant l'attachement à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000071.xml

Groupe: EPR
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Jean-François Rousset 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as71.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS71)
Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».