Amendement AS87 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « alinéa »
    la mention :
    « 6° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
 
 « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »