assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS87 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « alinéa »
    la mention :
    « 6° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Guillaume Garot 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 2 # Article 2
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »