assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 44 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
    « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000044.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Guillaume Garot 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».