assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS54 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « publique, »,
    insérer les mots :
    « après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et ».

Exposé sommaire :

    L'organisation de la continuité des soins doit inclure l'ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d'exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d'ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l'obligation de permanence des soins s'applique aux médecins libéraux et salariés.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000054.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Cyrille Isaac-Sibille 2025-03-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 4c74b7126c
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs