Amendement AS9 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « La participation prévue au I de l'article L. 160‑13 ne peut être majorée même si le patient ne dispose pas de médecin traitant quelle qu'en soit la cause, considérant que tous les patients sont inclus dans le dispositif de médecin traitant défini aux cinq premiers alinéas du présent article. » ;
    « 2° Les six derniers alinéas sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Dans une très grande majorité de cas, les patients sont en réalité les premiers à subir l'absence de médecin traitant. Dans les zones où l'offre de soins est insuffisante - en réalité pas moins de 87% du territoire ! -, cela paraît évident. Mais cet amendement appelle également à considérer que de nombreux jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap et bien d'autres ne sont pas toujours bien informés sur le cadre conventionnel du parcours de soins. De plus, de nombreux concitoyens se retrouvent, bien malgré eux, exclus du dispositif de médecin traitant, que l'on pense aux cas de départ en retraite ou de décès du médecin traitant ou encore à un déménagement sans pouvoir trouver de nouveau médecin traitant.
    Ainsi, comme le détaille la présente proposition de loi, ce sont aujourd'hui près de six millions de Français dont 600 000 atteints d'une affection de longue durée qui n'ont pas de médecin traitant.
    Cet amendement tend à y remédier pour davantage d'équité dans l'accès aux soins.

Sort : Retiré | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000009.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
+L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « La participation prévue au I de l'article L. 160‑13 ne peut être majorée même si le patient ne dispose pas de médecin traitant quelle qu'en soit la cause, considérant que tous les patients sont inclus dans le dispositif de médecin traitant défini aux cinq premiers alinéas du présent article. » ; « 2° Les six derniers alinéas sont supprimés. »