assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 32 — après art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».

Exposé sommaire :

    Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en première ligne pour lutter contre la désertification médicale partout sur le territoire.
    Aussi, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités mobilisent différentes formes d'intervention dans les zones sous-dotées (aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition de locaux, prise en charge de frais de fonctionnement…).
    Tous très attachés à la pleine implication des élus dans la territorialisation de l'offre de soins, cet amendement vise à ce que l'association départementale des maires soit concertée dans la définition des zonages.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000032.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA720066 2025-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1b385e8c6c
commit 5e50109e75
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-32.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 32)
Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l'association départementale des maires ».