Amendement AS61 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
    « Ce décret prend en compte et précise les dispositions spécifiques aux collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins.
    En effet, dans les Outre-mer, de nombreuses problématiques sanitaires demeurent telles que l'obésité, le diabète, le chlordécone, les maladies vectorielles dues aux moustiques ou encore les maladies cardiovasculaires.
    Pourtant, face à ces besoins croissants, l'offre de soin reste largement insuffisante. En Guadeloupe par exemple, sur 32 communes, 17 communes font partie des zones d'intervention prioritaire et 9 sont catégorisées comme zones d'action complémentaire. En Guyane, à part 8 communes, l'ensemble du territoire est considéré comme une zone sous dotée en offre de soins. En Martinique, sur 34 communes, 29 sont considérées comme zone d'intervention prioritaire et 5 autres communes sont catégorisées comme zones de vigilance.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000061.xml

Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs