assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS75 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Exposé sommaire :

    L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
    Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
    C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA720066 2025-03-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs