Amendement 43 (Rect) — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : participent et les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
    les mots :
    « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
    II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
    « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
    les mots :
    « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Guillaume Garot 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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