assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 97 — après art. premier

Browse source 
Dispositif :

    L'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les zones mentionnées au 1° du présent article sont révisées annuellement par les agences régionales de santé dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

    Plusieurs organisations professionnelles ont demandé une révision annuelle du zonage réalisé par les ARS pendant les auditions organisées en amont de l'examen de cette proposition de loi.
    Actuellement, le dernier zonage date de 2023, c'est insuffisant pour que la démographie médicale s'adapte véritablement aux évolutions d'un territoire.
    Pour limiter les incohérences dans le zonage des professionnels de santé, le présent amendement propose donc de réviser annuellement la publication des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000097.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Thibault Bazin 2025-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1b385e8c6c
commit 9adad3227d
1 changed files with 6 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-add-97.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 97)
L'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones mentionnées au 1° du présent article sont révisées annuellement par les agences régionales de santé dans les conditions prévues au premier alinéa. »