assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Texte adopté n° 110 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0110.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit a304963824
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articles/article-02.md
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# Article 2
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »
1° L'article L. 162‑5‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
« 6° Lorsque le patient a indiqué à l'organisme gestionnaire de son régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant.
« La caisse d'assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » ;
2° (nouveau) Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
3° (nouveau) À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».