assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Texte adopté n° 110 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0110.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit a304963824
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articles/article-04.md
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# Article 4
Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ».
Le second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre ».