assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Adopté : sous-amendement 134 de Guillaume Garot (SOC) (intégré à l'amendement 40)

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Assemblée nationale 2025-05-07 21:34:09 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,5 @@
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. » « 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »
« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant.