Amendement AS7 — art. 4

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d'État.
    Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
    Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l'obligation. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000007.xml

Groupe: DR
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

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 # Article 4
 
-Au second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent et ».
+(Supprimé)