assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Adopté : amendement 44 de Guillaume Garot (SOC)

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Assemblée nationale 2025-05-07 21:35:04 +02:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un
« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »
« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».