Amendement 53 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« , médecins remplaçants mentionnés à l'article L. 6152‑1‑1 du code la santé publique ».
Exposé sommaire :
Depuis la suppression de l'obligation de permanence des soins, il est observé une dégradation de l'accès aux soins selon les départements.
Le principe du volontariat n'est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire de façon homogène.
Le législateur souligne en effet que la permanence des soins fonctionne de façon très disparate selon les départements.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'y remédier en ajoutant la mention des médecins remplaçants mentionnés à l'article L6152-1-1 du code la santé publique pour compléter cette proposition d'article 4.
En effet, comme le souligne la proposition de loi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans.
Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
Y rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité, c'est partager et diminuer la charge de travail de chacun d'entre eux.
Sort : Tombé | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000053.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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