Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l'attractivité de la profession que sur l'organisation des soins.
Tout d'abord, une telle contrainte risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins.
Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins.
De plus, l'absence d'une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l'objectif recherché.
Ainsi, plutôt qu'une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l'incitation au volontariat et d'adapter l'organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1180.html
