Adopté : amendement AS72 de Jean-François Rousset (EPR)

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

Exposé sommaire :

    L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
    Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
    C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000072.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé
 
 « Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit.
 
-« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. »
+« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins et des associations représentatives des étudiants en médecine. »
 
 II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.