Compare commits

..

No commits in common. "6b28d3fee8e2b22c8330a7008bd451e88b0510a6" and "b3bba3d0730182aaa6570d7205384e04e946a5b9" have entirely different histories.

View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 2 # Article 2
L'article L. 16253 du code de la sécurité sociale est complété par un ainsi rédigé : L'article L. 16253 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »