articles/article-02.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
 
-« 6° Lorsque le patient a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. » médecin traitant. »
+« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »