Amendement 100 — après art. 4

Dispositif :

    Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'instituer un statut spécifique pour le plateau d'imagerie médicale ambulatoire de proximité donnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologie disposant d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122‑26 du code de la santé publique et souhaitant maintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Des autorisations d'équipements matériels lourds (scanner et IRM) sont actuellement accordées à des cabinets de radiologie libéraux. Une nouvelle modalité d'organisation améliorant le maillage territorial de proximité existe déjà dans plusieurs régions sans disposer de statut propre. Le PIMAP sera le cadre légal de ce modèle.
    Les avantages du PIMAP sont nombreux : maintien du maillage territorial de proximité, réduction des délais d'attente de RDV car il offre un accès de proximité à l'imagerie en coupe, désengorgement des urgences des établissements de santé du secteur, diminution des dépenses de transports sanitaires et éventuellement des hospitalisations, facilitation du maintien ou de l'installation d'autres médecins (généralistes et spécialistes) voire de professionnels paramédicaux et de pharmacies. De plus, les patients bénéficient de l'expertise d'une équipe de radiologues pouvant apporter des surspécialités.
    Le dépistage des cancers nécessite un maillage de proximité pour être efficace. C'est vrai pour le dépistage du cancer du sein pour lequel on constate que le taux de participation est, notamment, lié à l'accessibilité des cabinets de proximité. Le PIMAP permet aussi d'améliorer le taux de participation aux dépistages des cancers (sein et prochainement du poumon), en « allant vers » les patients.
    Le but de cet amendement est de donner un statut légal à des cabinets de radiologie libéraux disposant déjà d'équipements matériels lourds ou voulant en installer dans ces conditions spécifiques. Il n'engage pas de nouvelles dépenses pour l'État ou pour les organismes de sécurité sociale. Le PIMAP permettra de favoriser le maintien du maillage territorial de l'offre de soins. En cela, il répond parfaitement à l'objet principal de cette proposition de loi, à savoir lutter contre les déserts médicaux.

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000100.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-100.md

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+# Article additionnel (amendement 100)
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+Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'instituer un statut spécifique pour le plateau d'imagerie médicale ambulatoire de proximité donnant un cadre légal aux cabinets libéraux de radiologie disposant d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122‑26 du code de la santé publique et souhaitant maintenir ou améliorer un maillage territorial de proximité.
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