assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 40 — art. 2 #15

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L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
« 6° Lorsque le patient est dépourvu de médecin traitant. »
« La Caisse d'Assurance maladie adresse à l'assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l'organisation coordonnée territoriale de son territoire et l'invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant.