Amendement CE60 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
    « tout contrat »,
    insérer la référence :
    « II. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs