assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE60 — art. 3

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
    « tout contrat »,
    insérer la référence :
    « II. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
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articles/article-03.md
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@ -62,11 +62,11 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;