assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE38 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vient compléter l'article 3 par l'interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments.
    Certaines prestations intellectuelles à l'image de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage font l'objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l'Agence nationale de l'habitat. Combinés au démarchage commercial, ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiance générale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat. Ils freinent la réalisation des objectifs de rénovation et pénalisent les professionnels sérieux de la transition écologique, alors même qu'il existe déjà une information publique via la plateforme du service public France Rénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000 conseillers.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Delphine Batho 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 45950e4ee7
commit 07173caf3c
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-03.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » ;
Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».
b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :