assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 46 (Rect) de Daniel Labaronne (EPR)

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Assemblée nationale 2025-01-27 19:21:40 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 46 (Rect))
I. – Après le II quater de l'article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés :
« II quinquies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.
« II sexies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts.
« II septies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. »
II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ».