assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE55 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « fait »,
    Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « , pour une personne, mentionnée à l'article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000055.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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Député PA793940 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 2f34b3180b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs