Amendement CE62 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 39, substituer au mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000062.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs