Adopté : amendement CE48 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à bon droit » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2024-11-27 15:45:19 +01:00 committed by angit
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