Adopté : amendement 51 de Paul Midy (EPR) et 83 cosignataires

articles/article-04.md

@@ -24,6 +24,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre
 
 « 4° bis Au 3° de l'article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée ».
 
+« 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ».
+
 5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.