Adopté : amendement 66 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 637 : adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637
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