assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 89 de PA793940

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Scrutin public n° 649 : adopté, 100 pour, 10 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649
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Assemblée nationale 2025-01-27 22:57:46 +01:00 • committed by angit
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@ -46,3 +46,5 @@ d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » so
6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. »
II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. »