assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 81 de le Gouvernement

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Scrutin public n° 628 : adopté, 77 pour, 12 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V628.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628
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Assemblée nationale 2025-01-27 19:23:06 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 81)
Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé :
« Art. L. 119 A . – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119, ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. »