assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE59 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
    « Sous-section 18
    « Rénovation énergétique des bâtiments »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000059.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA793940 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -62,6 +62,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :
Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.