assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE61 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 39, substituer aux mots :
    « qui conditionne »,
    les mots :
    « auquel est conditionné ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000061.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA793940 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 45950e4ee7
commit 8d9bfbe521
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-03.md
View file

@ -76,5 +76,5 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 et L. 132‑14. »
« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou signe de qualité auquel est conditionné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelables, délivré à une entreprise, lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 et L. 132‑14. »