Adopté : amendement CE29 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« indices » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 15:42:46 +01:00 committed by angit
commit bba60ea373

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs