assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 71 de PA793940

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Scrutin public n° 631 : adopté, 90 pour, 0 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V631.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631
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Assemblée nationale 2025-01-27 19:42:02 +01:00 • committed by angit
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@ -32,7 +32,7 @@ a) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième »;
– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;