Adopté : amendement CE64 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-11-27 16:50:18 +01:00 committed by angit
commit c0a82fe6fc

Diff content is not available