Adopté : amendement 39 de Jean-Pierre Vigier (DR) et 8 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 39)
I. Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.